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Situation En matière d’épuration des eaux usées urbaines résiduaires, la Région wallonne se trouve confrontée aux obligations européennes . C’est ainsi qu’un important programme de travaux géré par la SPGE vise à l’assainissement des agglomérations de plus de 2000 équivalents —habitants. En dehors de ces zones de densité d’habitat élevée où l’épuration collective trouve une rentabilité eu égard aux travaux de pose d’égouts et de collecteurs, 500.000 habitants de Wallonie sont confrontés à la mise en œuvre d’une politique d’assainissement en adéquation avec le caractère dispersé de l’habitat, à savoir la mise en place de systèmes d’épuration individuelle. Sous l’égide du Ministre Foret, une nouvelle politique de mise en place des systèmes d’épuration individuelle a été décidée avec comme objectif d’assurer une couverture totale du territoire pour fin 2009. Cette politique se décline en trois axes :
Incitants financiers De manière à conserver une équité totale entre les habitants désservis par un réseau d’égouttage et les habitants concernés par l’épuration individuelle, le Gouvernement wallon a décidé le 19 juillet 2001 de mettre en œuvre une aide à l’installation de systèmes d’épuration individuelle pour les habitations existantes non raccordées ou non raccordables à un réseau de collecte. Cette aide financière est fixée à 2500 € pour la mise en place d’un système agréé de 5 EH. Compte tenu que certaines dispositions naturelles ne permettent pas à chaque habitation de disposer d’un écoulement en eau de surface , la prime est même portée à 3125 € dès lors que des dispositifs spécifiques d’infiltration dans le sol sont rendus nécessaires au niveau des eaux épurées. Développement technique La mise en place d’une forme d’agrément des systèmes d ‘épuration individuelle lié à l’obtention de la prime poursuit un triple objectif :
La mission d’audit et d’expertise des systèmes d’épuration individuelle a été confiée à un Comité d’experts chargé de dresser pour chaque filière épuratoire présentée à l’agrément un diagnostic basé sur l’examen de trois critères : technique, fonctionnement et information. Depuis janvier 2002, date de sa création, le Secrétariat du Comité a enregistré plus de cent demandes d’agrément de filières épuratoire en provenance de 16 fabricants ou exploitants sous licence. Le Comité d'experts a rendu à fin 2002 des avis sur 30 filières d'épuration de 5 à 10 EH présentées par 11 fabricants différents. Les filières sont représentatives des différents procédés intensifs et extensifs existant sur le marché (boues activées, lit bactérien percolateur, biomasses fixées, lagunages…). Les travaux du Comité ont permis de mettre en évidence des pistes d’évolution future permettant d’améliorer le confort de l’utilisateur tout en visant un coût de fonctionnement réduit. Le travail d’expertise réalisé a mis en évidence le caractère innovant de la politique d’agrément des systèmes d’épuration individuelle, le Comité jouant à la fois un rôle d’avis pour le Ministre qui a la politique de l’eau dans ses attributions et un rôle d’orientation dans le développement des techniques épuratoires en Wallonie. Parmi ces réflexions et travaux , il est intéressant de citer notamment :
Pour 2003, le Comité souhaite continuer à développer à côté du travail principal d’avis sur les demandes d’agrément introduites, un travail d’expertise et de recommandations pour la rédaction des recommandations techniques qui devront accompagner la mise en œuvre des nouvelles législations accompagnant le Règlement Général d’Assainissement et la mise en œuvre des Plans d’Assainissement par Sous-bassins Hydrographiques (PASH). Le Comité est d’avis que le travail d’expertise qui est systématique sur les filières soumises à la procédures d’agrément constitue pour les fabricants une forme d’aide (non rémunérée) à la recherche et au développement de filière d’épuration individuelle en plein accord avec le Contrat d’Avenir pour la Wallonie. Certains fabricants ont d’ores et déjà apporté une modification de leur système en intégrant les recommandations du Comité. Quatre fabricants ont été agréés:
Procédures de contrôles La prise en compte par le particulier de l’effort de dépollution au niveau de l’installation d’un système d’épuration individuelle justifie le remboursement de la taxe d’épuration pour autant que l’on se conforme totalement aux conditions de rejet fixées. En respect des décisions du Gouvernement wallon portant sur une triple action en regard de la problématique de l’épuration individuelle - agrément des systèmes mis sur le marché ; augmentation des primes ; contrôle renforcé — les efforts porteront en 2003 sur l’application d’un arrêté de restitution de la taxe renforcé de dispositions de contrôle strict du fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle. En parallèle à ces tâches il conviendra de faciliter l’accès du public à l’ensemble de ces dispositions au niveau d’une volonté de simplification des formulaires administratifs et de veiller à l’harmonisation de ces nouvelles législations avec les obligations issues du décret instaurant le permis d’environnement.
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